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Qu'est-ce que la loi pacte ?

La loi pacte vient d'être votée à l'assemblée. Elle contient de nombreuses mesures qui vont affecter les Français, et plus particulièrement la vie des entreprises.

Les premières mesures de cette loi pacte vont entrer en application dès le 1er janvier 2019. Que contient ce texte de loi ?

La suppression du forfait social

Le forfait social est une contribution qui est à la charge de l'employeur. Cette contribution est à payer lorsque l'employeur verse des sommes à ses employées au titre de l'intéressement et de la participation. Il y a également d'autres sommes qui sont assujetties à ce forfait social comme par exemple les indemnités de rupture conventionnelle ou encore certaines rémunérations exceptionnelles. Ces « cotisations sociales » peuvent monter jusqu'à 20 % du montant versé. La suppression du forfait social doit pouvoir permettre d'augmenter le pouvoir d'achat des Français.

Le gouvernement espère obtenir un gain de croissance grâce à cette mesure. Celle-ci devrait également permettre d'augmenter la productivité des entreprises car les salariés toucheront plus de leur participation et de leur intéressement. L'un des objectifs du dispositif et de pousser les entreprises à mettre en place un système de rémunération lié à la participation. Cette suppression devrait coûter environ 400 millions d'euros à l'État.

Faciliter le transfert des entreprises aux salariés

Actuellement, si des salariés veulent reprendre leur entreprise, ils peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Et pour cela ils doivent être 15 salariés cadres de l'entreprise. Ce seuil va disparaître. Il y aura besoin de moins de garanties pour que les salariés reprennent une entreprise, et ils n'auront pas besoin d'être majoritairement des cadres.

La suppression des seuils d'effectifs

Les entreprises sont classées en fonction de leur nombre de salariés : 10 salariés, 20 salariés, 50 salariés…

Dès que le dirigeant franchit un de ces seuils, il doit s'acquitter de nouvelles contraintes. La plupart du temps, beaucoup de dirigeants essaient de ne pas dépasser ces seuils. C'est-à-dire que, si une entreprise possède 49 salariés, elle fera tout pour ne pas embaucher un cinquantième salarié qui entraînera des contraintes et des coûts supplémentaires pour l'entreprise.

Le gouvernement va lisser ce passage de seuil sur cinq ans. Les dirigeants pourront désormais dépasser les seuils sans avoir de contraintes immédiates. La société devra s'acquitter de ces nouvelles obligations que si le nombre de salariés dépasse un seuil pendant une durée de cinq ans.

La suppression de nombreuses obligations pour les entreprises

Le gouvernement a également décidé de supprimer des petites obligations qui n'étaient pas très importantes mais qui entraînaient beaucoup de paperasse, de coûts et de formalités.

Les auto-entrepreneurs n'auront plus besoin d'avoir un compte bancaire séparé pour leur entreprise. Ils pourront utiliser leurs comptes bancaires personnels.

Les annonces légales vont pouvoir être publiées sur internet à partir de 2020. Les annonces légales consistent à publier un texte dans un journal lorsque l'entreprise modifie ses statuts. Jusqu'à maintenant, il fallait le faire dans un journal papier local, mais, à partir de 2020, il sera possible de le faire sur des sites internet qui respectent certains critères (publication d'informations locales entre autres). Cette nouveauté devrait permettre de réduire sensiblement le coût d'une annonce légale qui s'évalue aujourd'hui entre 150 et 250 €.